AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624698
3 décembre 1986
3 décembre 1986
compris dans la liste des 33 véhicules répertoriés dans les documents saisis ; Considérant, que si le requérant allègue que la somme susmentionnée de 366 000 F correspond, non pas à la vente d'autre voitures
Source officiellePage 8 sur 8538
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00898
14 novembre 2018
14 novembre 2018
décembre 2005, elle a mis fin, à compter du 21 mars 2006, à la relation contractuelle existant avec Mme Y..., laquelle, selon facture du 23 mars 1996, avait « acquis » le « concept relais « Glastint » voiture
Source officielle