1 du code de procédure pénale : M.

DISCUSSION * Sur la demande principale en séparation de corps de la femme Madame Claudine Y... précisait dans sa requête introductive d'instance qu'elle avait été contrainte et dans la pénible obligation

Par jugement du 11 mai 2012, le juge aux affaires familiales prononçait la séparation de corps des époux, aux torts exclusifs de Mme Y....

ORDONNANCE du 17 FEVRIER 2021 article L 3211 du code de la santé publique No RG 21/00003 No 3 Notifications du : 17/02/2021 JLD [Y] [V] [R] [V], Société LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]

[Adresse 1] régulièrement convoquée, non comparante DÉBATS : A l'audience publique du 06 Avril 2023 devant A.

Letanoux et Bax, représentant le préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Rota , demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur général du Cerema lui a attribué au titre de l’année 2021 une indemnité de

Article 4 : L'Etat versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il relève la contrariété de motifs de cet arrêt'et vise la méconnaissance de la loi du contrat passé entre PARIGEST et AXA, en ce qu'il a rappelé': . que le dommage matériel soumis à garantie était

L'URSSAF PAYS DE LA LOIRE C/ [C] [Y], [D] [S] [P] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 06 avril 2022 Cour d'Appel de BASTIA 16/00152 ------------------ copie

C B et au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.

Considérant ce qui suit : 1.

200 euros d'amende et de trois mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer, à titre provisionnel, la somme de 1 200 euros à Gérald Y... ; "aux motifs propres que "dans la nuit du 1er janvier

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 2013), que la société civile immobilière SCI Bergerac 1,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le propriétaire bailleur

(et non pas au recours 2130031 qui fait l'objet de l'instance no15/ 244) et donc à la contrainte d'un montant initial de 8. 875 euros, réduite à 1. 894 euros.

à la suite d'une plainte reçue de l'URSSAF de la Corse ; Considérant qu'en estimant, après avoir relevé dans sa décision qu'elle s'abstenait depuis plusieurs années de payer à l'URSSAF de la Corse ses

responsable, pour diffamation non publique, a déclaré nulle la citation directe et condamné les parties civiles à verser une somme de 5 000 francs à chacun des prévenus, en application de l'article 475-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 2023), M. [B] a conclu avec les sociétés Cofidis compétition et Cofidis un contrat, qualifié de « lettre d'engagement ».

né le 26 Mars 1964 à CORTE (20250) ...