Gilles X..., et non son mari, lui aurait donné un coup de tête ; que, dès lors, en décidant que la violence du mari constituait une violation grave des devoirs du mariage, la cour d'appel a dénaturé

de piquetage du terrain et d'implantation de l'immeuble ; qu'alléguant une implantation non conforme aux règles du lotissement et un empiétement sur leur fonds les époux B... ont sollicité la démolition

[D] à une peine d'amende de 3 000 euros et a ordonné la mise en conformité des lieux et la démolition des seuls ouvrages irréguliers exécutés sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 1] dans un

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'urbanisme, R. 421-30 du code de l'urbanisme ; 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la démolition

d'appel ne s'est pas prononcée sur la question qui lui était posée, et qui était de savoir si les auteurs des attestations avaient ou non dit la vérité lorsqu'ils affirmaient avoir vu les parties civiles démolir

Comparant, assisté de Maître Saida HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au Barreau des Ardennes DÉFENDEUR Madame [C] [Q] [X] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante, assistée de Maître Adeline

barreau de NANTES ------------------------------------------------------------------------- 2025/ Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline

barreau de SAINT-BRIEUC ------------------------------------------------------------------------- 2023/ Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline

Localité 4] [2] ------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline

D'ILLE ET VILAINE ------------------------------------------------------------------------- 2025/ Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline

barreau de ROUEN ------------------------------------------------------------------------- 2025/ Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain458122

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain

de la cour d'appel de Poitiers, statuant en matière d'assistance éducative, le premier du 9 avril 2001 qui a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant le placement des mineurs Anselme et Adeline

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain

selon le moyen, que l'employeur n'a pas fourni au juge les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel pour justifier le licenciement ; que, par ailleurs, l'employeur n'a pas accompli son devoir