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des débats : 29 Juin 2023 prorogée au 06 Juillet 2023 **** APPELANTE : Compagnie MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS société d'assurances à forme mutuelle, immatriculée sous le numéro SIREN

LABEL TELE N° SIRET : 432 045 086 69 rue Haxo 75020 PARIS Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209, avocat postulant Représentée

social sis [Adresse 4] Représentée par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, assisté de Me Eric AGOSTINI de la SELARL ERIC AGOSTINI ET ASSOCIES et de Me Alexandre

VERSAILLES, vestiaire : 334 - N° du dossier 315 - Représentant : Me Cyril EMANUELLI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0334 APPELANTS **************** SAS FONCIA GROUPE N° SIRET

VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2015020 Représentant : Me Jean-baptiste GOUACHE de la SELARL GOUACHE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1852 SAS FONCIA GROUPE N° SIRET

B... avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 APPELANTE **************** SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE N° SIRET : 399 22 7 3 54 [...]

barreau de PARIS, vestiaire : T03 APPELANTE **************** SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET

La société Cambio a d'abord conclu un accord stratégique avec la société allemande QSC visant à déployer un dégroupage en France (option 1).

SELARL BARBIER ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0987 SARL K.H.G placée sous sauvegarde par Jugement du Tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 21 janvier 2016 N° SIRET

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 14000435 Représentant : Me Margareth BYKOFF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0987 SA ALLIANZ IARD N° SIRET

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 001546 - Représentant : Me Nathanaël ROCHARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0169 SAS SIEMENS N° SIRET

Michel AL..., demeurant 65120 Luz GG..., 133 / de Mlle Denise HD..., demeurant Sireix, venant aux droits de M. ZI... Fourre, décédé, 134 / de M.

cour composée de : Madame Sylvie MESLIN, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

/SIRET 9], dont le siège est situé [Adresse 38] à [Localité 18] anciennement SCP « [A] [T] » demande à la cour de : ' - confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions en conséquence,

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Elle soutient que la société Vibracoustic Nantes SAS a cessé ses activités de production sur le site de [Localité 3] ; qu'il n'y a plus de ligne de production sur ce site de sorte qu'il lui est impossible