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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203246_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, a pour mission, en vertu de l'article 2 du décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209496_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il a effectué des démarches auprès de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin d'immatriculer son véhicule. Par décision du 28 juin 2022, l'ANTS a informé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304004_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A a entrepris des démarches auprès de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin d'obtenir la restitution de son permis de conduire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-195093

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

8 [1] of the CAO (which concerns “repeated commission” of an offence relating to the regulations on public rallies) with reference to the above facts and also an earlier similar offence relating to another

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-210099

Admin. suprême

19 avril 2021

19 avril 2021

car a number of paper documents, computers, mobile phones, hard drives, USB flash drives and memory cards were seized (at least some items that were seized seem to have belonged to or were used by another

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508703_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu et les observations de Me Angot, représentant M. B.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3249

Admin. suprême

26 juin 2006

26 juin 2006

Then, in January 1996, a defendant in another test-case alleged that the 1989   Act was anti-competitive and therefore in conflict with EU law.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201495_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Angot, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d51f

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

EXPOSÉ DU LITIGE Annette B... est décédée le 30 août 2003, sans héritiers connus de sa tutrice.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2200155_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 pour les biens dont il est propriétaire à Saint-Gilles-les-Bains, 15 rue des Anones

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-204104

Admin. suprême

30 juin 2020

30 juin 2020

On 8 June 2012 the applicant, acting on behalf of the LLC, transferred the title to a 50-% interest in the LLC to another company owned by him.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406836_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Lefebvre, rapporteur, - et les observations de Me Angot, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408119_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

C D, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300972_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2503804_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Oise et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de traitement manuel d’immatriculation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC001328102

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

Moreover, the used annotation associates Mr H. Kabas with National Socialism.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1021JUD006695601

Admin. suprême

21 octobre 2004

21 octobre 2004

    On 9 February 2001 the court, presided over by another judge, held another hearing and heard one expert.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1018JUD002784605

Admin. suprême

18 octobre 2007

18 octobre 2007

However, another party claimed that M.K. had made another will on a date posterior to the one of the will which had been pronounced. 6.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par la suite, vous pourriez vous rendre sur le site de l'ANTS : www.ants.gouv.fr, afin d'obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation, la notice'Démarche ANTS' est en pièce jointe de ce mél ».

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:275

CJUE

23 avril 2015

23 avril 2015

Public service contracts — Procurement procedure concerning the supply of insurance services for property and persons — Rejection of the bid made by a tenderer and decision to award the contract to another

Source officielle

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