CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100563_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861b3
20 juin 2002
REGLES D'UTILISATION, faits commis courant 1996 et 1997, à ROCROI (08), (NATINF 12164), infraction prévue par les articles L.233-5-1 OEI,R.233-83, R.233-1, R.233-5, R.233-6, R.233-7, R.233-8, R.233-8-
2ème Chambre
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618028
1 octobre 1980
235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES
Chambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300740
23 juin 2015
H... de cesser de passer à travers sa parcelle cadastrée 234, la cour a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 435 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,
JAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Madame [O] [G] et Monsieur [R] [E] en application des articles 233 et 234 du code civil.
cr
613725a0cd5801467741f56b
8 avril 1998
le prévoit l'article 602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier
1ère Chambre
DTA_2302334_20240124
24 janvier 2024
-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
6079a8a69ba5988459c4e5d7
4 juin 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, QUI DEMEURE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, LA PARTIE CIVILE
2ème CH - Section 2
67874f34d61a5c2f4aa36702
14 janvier 2025
Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.
chambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857429
11 février 2016
ne peut être considéré que les plans ont été établis et fournis par eux ; que selon l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, est réputé constructeur fournissant les plans aussi
6e Section - 1re Chambre
DTA_2101857_20230217
17 février 2023
II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des
6253cd2cbd3db21cbdd927ca
26 mars 2015
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586656
7 février 2018
est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce
comm
613723cbcd5801467740e440
18 décembre 2001
352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions
613723cccd5801467740e504
613723cccd5801467740e505
352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions
613723cccd5801467740e507
Page 80 sur 914