La requérante invoque les articles 6 et 8 de la Convention, et l'article 1 du protocole N° 1 à la Convention.     B.     La procédure   5.

Sur la nullité de la cession du fonds de commerce fondée sur l'article L. 141-1 du code de commerce L'article L. 141-1, aujourd'hui abrogé, du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Dans tout acte

Elle fonde cette exception d'irrecevabilité sur les articles 564 et 910-4 du code de procédure civile. En première instance, M.

la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

[F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société IRIS aux organismes concernés

[E] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 5.

E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : Le CHU de Rennes versera à M.

  Le Gouvernement invoque, d'autre part, les articles 170 et suivants ainsi que 174 et suivants du Code de procédure pénale, qui donnaient à la requérante la possibilité de demander la nullité de

La cour se réfère aux écritures des parties par application de l'article 455 du code de procédure civile.

226 et 227 du Code d’instruction criminelle sont ou non contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution   ; Que les griefs énumérés par les concluants ne sont pas imputables à ces articles mais

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit pour son conseil de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du même code.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : " Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation

    Les dispositions du code de procédure civile relatives aux juridictions de renvoi après cassation se lisent comme suit   : Article 1032 «   La juridiction de renvoi est saisie par

[M] à payer à la société ADREXO la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.