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23 018 résultats pour « Article 35-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... les frais d’expertise et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202333_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206120_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

que la hauteur de 0,40 cm n’est pas respectée ainsi que l’article R.111-2 du code de l’urbanisme eu égard au risque incendie ; les pétitionnaires ont été condamnés par le juge des référés du tribunal

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105129_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1027JUD004779699

Admin. suprême

27 octobre 2005

27 octobre 2005

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616294d4db5ccebfe3f3a64e

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

delà de la durée légale hebdomadaire fixé par l'article L 3121-10 du même code ( soit 35 heures qui correspond à la durée contractuelle en l'espèce) ou de la durée considérée comme équivalente ( ce qui

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92659cdc6046d472dbaef

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1013DEC005339909

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f5df5b5c7d10ca43aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 06 juillet 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008203813

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

A est manifestement infondée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la rejeter, y compris en ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e099

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A ceux de l'article L. 1233-35-1 du même code : " Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc6

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304641_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers régionaux n’ayant pas reçu délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c7d

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale : Aux termes de l'article L 122-49 du code du travail le harcèlement se définit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403424_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1415bbe450008b2d0a3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e37dcdc6046d47d9c4a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R. 312-35 du code de la consommation.

Source officielle

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