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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2010460_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin, l'article A. 424-4 indique : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais
Source officielle7ème chambre
DTA_2101169_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin, l'article A. 424-4 indique : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais
Source officielleRéférés Cabinet 3
672286223f64f31269862d3b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En vertu de l'article L 421-1 du code des assurances, le FGAO , dont l'obligation d'indemnisation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France,
Source officielleChambre 2
DTA_2200859_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410623_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 152-3 du code de l'urbanisme relatif aux adaptations mineures ; - il méconnait encore l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, les travaux créant une emprise au sol de 33 m² qui nécessité un permis
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400570_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, cette voie nouvelle ne sera pas commune à « plusieurs lots destinés à être bâtis » au sens de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R* 423-23 à R* 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423-42 à
Source officielle5ème chambre
DTA_2301456_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code, l'article L. 431
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407700_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement L. 313-11 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 145-3 du code de l'urbanisme. 16.
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458fc
6 décembre 1991
6 décembre 1991
L. 420-1 du Code des assurances prévoyant que sont prises en charge par le Fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d'accidents de la circulation, alors qu'il n'existerait, dans les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510161_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Par suite, il y a lieu de regarder la condition d'utilité de la mesure, exigée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, comme remplie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01253_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et est contraire aux stipulations de l'article 8
Source officielle2ème chambre
DTA_2400019_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300523_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des
Source officielle11ème chambre
DTA_2403080_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00876
3 mai 2018
3 mai 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme faute d'obtention d'un avis conforme du préfet ne peut qu'être écarté comme inopérant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02047_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme faute d'obtention d'un avis conforme du préfet ne peut qu'être écarté comme inopérant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504668_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a jamais été informé des droits prescrits par ces articles alors que le préfet était informé d
Source officiellePage 80 sur 1000