Suisse [GC], n o 29217/12, § 55, CEDH 2014 (extraits)), estime que ces griefs doivent être examinés sous l’angle du seul article 10 de la Convention.

Il allègue une violation des articles 5 et 6 de la Convention.

[N] [E], ancien Salarié de la SAS cédée, de contacter et débaucher, directement ou indirectement, les Salariés de la SAS cédée. 5°) Concernant le démarchage des partenaires historiques de la société

Les requérants n’habitèrent pas l’immeuble en question. 5 .

  Turquie ([GC], n os 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129 et point 5 du dispositif, CEDH 2005-I), l’extradition du requérant vers les Etats-Unis a-t-elle porté atteinte au droit de recours individuel

[X] [L], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de gérant de la société Balm, 4°/ à Mme [M] [S], épouse [U], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de gérante de la société Balm, 5°/ à Mme [B]

  » Article 24 § 1 «   1.

France (n o 1) (déc.), n o 64666/01, CEDH 2001-VI   ; Sawoniuk c. Royaume-Uni (déc.), n o 63716/00, CEDH 2001-VI   ; et Priebke c. Italie (déc.), n o 48799/99, 5 avril 2001).

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII, et Murray c. Pays-Bas [GC], n o 10511/10, § 79, CEDH 2016). 20.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 59.

Invoquant les articles   5, 6, 13 et 14 de la Convention, il se plaint du rejet de sa demande de libération, de l’ineffectivité des voies de recours internes et allègue une discrimination à son égard

  » Article 15 «   Le prestataire des services indiqués aux articles 12- 14 n’est pas tenu de contrôler les contenus transmis, stockés ou rendus accessibles dont il est question à ces articles

Par requête en date du 30 août 2016, la SCI LES CÈDRE a déposé une requête sur le fondement de l'article 897 du code de procédure civile adressée au président du tribunal paritaire des baux ruraux d'ORLÉANS

" que l'intérêt à agir de la société Le Carbone réside dans sa qualité d'actionnaire, dès lors qu'outre une révision du prix, ladite clause a prévu une garantie " au profit des sociétés cédées " pour

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°- ALORS QU'il résulte de l'article 11 du contrat cadre du 20 juin 2008 que les encaissements des créances cédées seront affectés au remboursement des

Italie [GC], n o 32967/96, §   51, CEDH 2002 ‑ I). 17.

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

d'application de ces articles aux prestations prises en charge par l'assurance maladie ; l'arrêté du 5 mars 2006 pris en application de l'article L. 162-22-6, applicable au litige, définit les forfaits