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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88101
23 février 2006
23 février 2006
Enfin il demande 5 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions des article L. 57 et R. 57-1 de ce code doit être écarté. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100891_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () / d.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC001290013
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : « 1.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081202
25 juin 2008
25 juin 2008
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans
Source officielleChambre 2 A
64a7afc73bcaf505db6964f0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle5e chambre
DTA_2208054_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a092
24 octobre 2007
24 octobre 2007
En notifiant à son salarié le 27 décembre 2004, la sanction prise suite à ses propos injurieux, la SA FERRI a respecté le délai légal de notification prévu par l'article R 122-18 du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale
697dde6ecdc6046d47605e66
12 juillet 2025
12 juillet 2025
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC002985696
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Dès lors, elles ne sauraient être écartées comme étant manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 2.
Source officielleChambre 2
DTA_2000819_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f632
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948eb
4 novembre 2019
4 novembre 2019
R. 421-24-1 du code des assurances, le FGAO est tenu d'intervenir aux fins de paiement des sommes restant dues.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100763_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941
28 septembre 2016
28 septembre 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 427, 591,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02927_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
. » Aux termes du 1 de l’article 92 de ce code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de la requête et fait valoir que les moyens invoqués par les requérants sont infondés.
Source officiellePage 80 sur 385