application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime (…) ».

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[S] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   :   «   1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations du public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de

B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La commune de Signes est condamnée à verser à M.

, dès lors que le conseil de prud'hommes s'était déclaré compétent en vertu de l'article R. 517-1 du Code du travail ; qu'en effet l'article 14 du Code civil n'est qu'une règle subsidiaire de la compétence

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du du ministre de l'intérieur est annulé.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 4 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

A... et de condamner Maître WINDENBERGER-JENNER aux dépens et au paiement d'une indemnité de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.