des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

l'article L. 3141-5 5° du code du travail et l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, - l'arrêté municipal du 21 décembre 2015 portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2016, - le code de justice administrative

Défense (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La société Bamel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LeAN incendie accidents, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui

aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale incombe aux caisses d'assurances maladie qui en assure le versement direct ou le remboursement

, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° U 16-15.238 : Les consorts Z... ont formé, par un

L. 1235-7 du code du travail.

Z... ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Caraudhe et Kinerissieres.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article 18-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 : " Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat M.

7 de l'accord étendu du 29 mars 1990 ou, à défaut, de l'article L.1124-1 du code du travail, vers la SAS DIKEOS, la condamnation de cette société à lui payer, en raison de son ancienneté, un rappel de

2 semaines) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.

Régis X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; Le