Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L. 1111-2 du code du travail, - dire et juger que l'entreprise occupe habituellement moins de 11 salariés, - en conséquence, dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L. 1235-3 du code

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

Ces impositions supplémentaires, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

La société Allianz IARD invoque, à l'appui de son pourvoi incident, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

40 du code de procédure pénale.

La plus-value de cession issue de cette opération d'un montant de 2 195 836 euros a été soumise au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

modalités prévues par les articles R.142-1 à R.142-9 dudit code ". 4.

118 du code général des impôts les dispositions de l'article 120 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année en litige.

R.1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile.

inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article 54 bis du même code.

2017 et 2018, montrait que la procédure était viciée ; les manquements allégués n’étaient pas délibérés et il ne pouvait donc faire l’objet de la majoration prévue à ce titre par l’article 1729 du code