COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bruce FLAVIER conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

[V] à verser à Mme [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque .

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Selon l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

[L] [V] et Mme [O] [V] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Par requête notifiée par RPVA le 12 septembre 2024, Mme [V] [K] a saisi le conseiller de la mise en état pour solliciter, sur le fondement des articles 378, 789 et 907 du code de procédure civile, de :

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : M.

Sur le fond Attendu que l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

[V] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] aux entiers dépens.

[X] [W], Mme [J] [C] [V] épouse [W], Mme [M] [D] et la société Abeille Iard & Santé par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

[N] [V], domicilié [Adresse 12], 13°/ à M. [H] [W], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen de cassation commun.

[X] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [3], qui succombe sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.