Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Alix Y... et de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Roger, avocat de la société les Assurances de crédit et de Me Hennuyer,

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Foussard, avocat de M.

d'instance de Saintes (élections professionnelles), au profit de la société Vendée Matériaux, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : des établissements Lalarderie

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. André X..., les conclusions de M.