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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00060
14 janvier 2026
14 janvier 2026
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique
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Chambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1762
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 24 Juillet 2023 à 16h25, en présence de - Maître Marion POLIDORI, conseil de M.
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