Le requérant se plaignait, sous l’angle des articles 3 et 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, du port des menottes qui lui a été imposé au cours de sa garde à   vue et du défaut d’assistance d’un avocat

Invoquant en substance les articles 3, 5 § 3, 6 § 1 et 8 de la Convention, le requérant se plaint respectivement   : - de l'application à son égard des mesures de sécurité, consistant à porter les menottes

Il soutient avoir été transporté menotté dans un fourgon qui ne comportait aucune arrivée d’air frais et sans possibilité de se rendre aux toilettes.

Le policier S. arriva sur place et immobilisa le requérant avec des menottes afin de l’amener au commissariat de police.

coffre du véhicule, le prévenu a expliqué qu'il s'agissait de cachets d'ecstasy et qu'il en avait rapporté 15 sachets de 1 000 d'Amsterdam ; qu'elle ajoute qu'à l'issue de ce contrôle, partiellement menotté

L’intéressé fut menotté et son appartement perquisitionné.

[G] [P], né le [Date naissance 1] 2001, a été interpellé le 15 juin 2020 à 16 heures par six gendarmes, menotté et placé dans un véhicule de gendarmerie. Après que les gendarmes ont réalisé que M.

en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient au préalable d'indiquer que si l'appelant invoque avoir été menoté

Il indique que lors de son passage à [6], il a été menacé, menotté, que les soignants “lui ont fait des choses” et qu’il a été retenu malgré sa demande de partir.

l'audience, le patient indique que son hospitalisation est abusive, il explique que suite à un dépôt de plainte les gendarmes sont venus directement à son domicile, qu’ils ont tué son chien, qu’il a été menotté

J’ai été à l’intérieur de la voiture des policiers, j’ai été menotté. Je suis resté pendant 2 heures sans savoir ce qu’il se passait. Après on m’a ramené ici après 7 heures de route.

dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, les policiers municipaux pouvaient raisonnablement soupçonner la commission d'une infraction en constatant que Monsieur jetait un mégot

- sur la mise sous entrave: Le procès-verbal dressé le 29 juin 2024 mentionnant que le retenu est menotté 'afin que celui-ci ne puisse être dangereux pour lui-même ou pour autrui ou ne tente de

[S] [I] qui avait tenté de s'enfuir a du être menotté, que la victime étant présente sur le lieux, les services de police ont du procéder aux constatations liées à l'intrusion de M.

Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B...

Menet, rapporteur public.

Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A... C...

Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. C... B...

Menet, rapporteur public, les parties n’étant ni présentes ni représentées.