décision doit porter en elle-même la preuve de sa régularité, pour permettre au juge de cassation de la vérifier ; que la mention erronée affectant, dans l'arrêt, le nom d'un ou plusieurs conseillers, ne permet

licenciement en raison du harcèlement sexuel qu'elle avait subi de la part de son supérieur hiérarchique, que la salariée n'établissait pas la matérialité d'au moins un fait précis et circonstancié qui permet

l'article L. 121-1 du Code de la consommation n'impose pas à l'annonceur de faire la démonstration scientifique irréfutable de l'action des "principes utiles" dont il revendique la présence et qu'il permet

totalité de ses bulletins de salaire afférents à sa période d'activité au service de l'employeur, que l'examen exhaustif de ceux-ci et la mention de sa durée mensuelle de travail portée sur chacun d'eux permet

société Desarbre international a contracté une obligation indivisible, le juge a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1184, 1217 et suivants du Code civil ; 7 / que si elle permet

probatoire pour établir l'existence d'un état d'ivresse manifeste au moment de l'intervention et plus encore au moment où la personne s'est vue servir de l'alcool, dès lors que ce procès-verbal ne permet

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Libourne ; " aux motifs qu'en l'état des éléments recueillis, l'information ne permet

doit être caractérisée de façon concrète par la décision de condamnation; qu'en l'espèce, la contradiction existant dans la décision sur les fonctions et sur la qualité exacte de Pierre X... ne permet

n'existe aucune disposition légale qui interdise à un notaire d'accepter la succession d'un de ses clients et qu'en l'espèce, la relation particulière démontrée entre Jacques Z... et Christian X... ne permet

prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'accord collectif arrêtant le plan de sauvegarde de l'emploi autorisait le départ volontaire de salariés sous réserve notamment que leur poste permette

[X] fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1° / que la règle de compétence prévue par l'article 14 du code civil, qui permet à tout

Par lettre recommandée du 8 octobre 2015, la SARL TXOMIN a répondu qu'elle se maintiendrait dans les lieux en vertu de son titre d'occupation pérenne.

E] [O] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [G] [H], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Patricia PERRIEN

APPELANTE : Mme [Z] [G] [U] née le 22 Février 1983 à [Localité 2] (CONGO) de nationalité Congolaise actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [3] comparante, assistée de Maître Alexandra PERBET

[X] [D] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [P] [I], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Patricia PERRIEN

interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur X SE DISANT [S] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Patricia PERRIEN

[K] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [Y] [M] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Patricia PERRIEN

A..., représenté par Me Perrien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme C ; -et les observations de Me Perrien, représentant M. A, et de M.

toque : E0334 INTIMÉES SCI TROYON prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 433 222 981 ayant son siège au 28 rue du Mont Thabor - 75001 PARIS Représentée par Me Yann LE PENVEN