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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2209516_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

D'une part, l'avis du collège de médecins de l'OFII au vu duquel le préfet de police s'est prononcé comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 28 décembre 2021, avec leur signature

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400060_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un avis du 6 juin 2023, le collège de médecins de l'OFII, a estimé que l'état de santé de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2222731_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; en outre, il est impossible de vérifier l'existence du rapport du médecin de l'OFII et la compétence du médecin ayant rédigé

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2108145_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A B, professeur agrégé d'histoire-géographie, a été affecté à compter de septembre 2019 au collège-lycée Camille Sée de Paris (75015).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108304_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

collège des médecins et que l'avis de ce collège a été rendu " après en avoir délibéré " par trois médecins de cet Office, qui sont parfaitement identifiés et qui l'ont signé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308063_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (). ". 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956bb5afe5adfff289d6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune dans le cadre de la loi incitant les particuliers à réaliser

Source officielle
CA

3e chambre

5fdc45e5621fe76993e0e17a

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505683_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

pas été produit, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier son contenu et que le médecin ayant rédigé le rapport médical n’a pas siégé au sein du collège ; - il méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204311_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). " 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01862_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

S'il est possible pour le juge de solliciter l'entier dossier du rapport médical ayant permis au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'émettre son avis et s'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203419_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il ressort, en outre, des termes mêmes de cet avis que le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé sur l'intégralité de la situation médicale de l'intéressée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102904_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Mme C est une infirmière scolaire rattachée au collège Tomi Ungerer de Dettwiller. Elle intervient également, dans l'exercice de ses missions, au collège Val de Moder à La Walck.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206078_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le préfet a produit l'avis du collège des médecins de l'OFII, en date du 31 mai 2021, relatif à M. A.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408672_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise après qu'un avis a été émis, le 18 avril 2024, par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2432091_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

, qu'il n'est pas justifié que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein dudit collège et que l'avis du collège des médecins de l'OFII est insuffisamment motivé ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221599_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

D'une part, l'avis du collège de médecins de l'OFII, produit par le préfet de police, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 7 juin 2022, avec leur signature et la mention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300346_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Mme A soutient qu'elle a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de la principale adjointe du collège Achille Grondin de Saint Joseph.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300619_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur l'avis émis le 10 juin 2020 par le collège des médecins de l'OFII. Si M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300709_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

le rapport n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a rendu l'avis et que le collège des médecins n'a pas délibéré de façon collégiale

Source officielle

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