A l'audience du 21 avril 2025, Monsieur [R] [W] représenté par son conseil a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d’assignation.

A... un local à usage d'alimentation générale, fruits et légumes avec la possibilité pour le preneur de céder son droit au bail après agrément du bailleur ; que M.

X... a conclu, en qualité de preneur, avec l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (l'OPAC), une promesse de bail de locaux à usage commercial sous la condition suspensive

Par un second acte d'huissier a été délivré à la même date aux locataires un commandement visant la clause résolutoire, les enjoignant d'avoir à justifier d'une assurance locative.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour subornation de témoins, faux et usage de faux et complicité de destruction par incendie d'un

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle en date du 25 janvier 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

illicite qu'il convenait de faire cesser ; Attendu que la société Alain Afflelou franchiseur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 / qu'est fautif l'acte

Sur les conséquences du divorce : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

et pièces arguées de nullité devant elle ; qu'elle est en particulier tenue de s'assurer de l'habilitation des auteurs d'un acte pour accomplir cet acte, l'absence d'une telle habilitation affectant la

contre lui des chefs d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, travail dissimulé, prise du nom d'un tiers, faux et usage

contre lui des chefs d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, travail dissimulé, prise du nom d'un tiers, faux et usage

privatives de certains copropriétaires et dont l'utilité est exclue pour les autres; qu'en énonçant que la qualification de partie privative du local litigieux pouvait résulter "dans le silence des actes

l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2013), que la ville de Paris a donné à la société Le Petit palais, aux droits de laquelle vient la société Parisienne de restauration rapide (SP2R), des locaux à usage

est devenu sans portée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1996), que les consorts Y... ont donné à bail un immeuble à usage

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2001), rendu en matière de référé, que, par acte

du 13 janvier 1984, transigé à propos de travaux que la locataire avait fait exécuter en novembre 1983 sans autorisation de la bailleresse, en contravention aux clauses du bail ; que cet acte renvoyait

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2004), que, par actes

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.