exclusivement par la venderesse, ce qui résulte de la mention précédente de l'acte de vente selon laquelle « le vendeur déclare et l'acquéreur reconnaît que les conditions financières des présentes ont été arrêtées

La date d'arrêté des comptes de cession était fixée au 31.08.2004 par avenant à la promesse de cession de parts sociales signé le 11.09.2004.

pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, et de la synthèse relative à l’ouvrage d’Or et d’Exil ; que la société Les Éditions au Pluriel a ensuite arrêté les comptes des ventes de l’ouvrage au 31 décembre

L'intéressée, de nouveau arrêtée à compter du 5 septembre 2016, a demandé la reconnaissance d'une rechute de sa pathologie professionnelle.

Sa créance doit être fixée, selon les justificatifs produits, à la somme de 329 668,29 €, outre, s'agissant d'un prêt sur 5 ans, intérêts au taux de 5,60 % à compter du 5 août 2008, date du dernier arrêté

C'est dans ces conditions que l'expert conclut que les soins et arrêts à compter du 26 avril 2016 sont en rapport avec un état pathologique non imputable à l'accident évoluant pour son propre compte.

N'AURAIENT PAS DU ETRE ARRETES A LA DATE DU 7 JUIN 1969 COMME LE FAISAIT L'EXPERT ; DES COMPTES AYANT ETE REMIS POSTERIEUREMENT AU DEMANDEUR PAR SON EMPLOYEUR ET CECI D'AUTANT PLUS QUE LE RELEVE DE

En conséquence, Condamner le défendeur à lui payer les sommes de : • 2 070,24 € selon arrêté de compte du 14 avril 2024, Provision charges : 01/10/24-31/12/24 et Fonds travaux Alur trim. 4/2024 073 inclus

l'écrit qui lui est soumis ; ALORS en sixième lieu QUE dans ses conclusions d'appel, le syndicat départemental CGT FAPT de la Somme soutenait, d'une part, que « le bureau départemental [devant] arrêter

des arrêts de travail dont Mme A a été l'objet, de reconstituer ses droits (congés, compte épargne temps et retraite) à plein traitement pour la période durant laquelle elle a été arrêtée, de lui verser

Daigremont de remettre à la société GDB gestion, nouveau syndic, les grands livres, journaux, situations de trésorerie et l'état des comptes individuels des copropriétaires, arrêtés au 31 décembre 2005

Ces sommes seront indexées sur l'indice BTO1 valeur août 2009 (date du rapport), jusqu'à la date du présent arrêt à compter duquel elles porteront intérêts au taux légal.

vendre au moins pour partie son patrimoine immobilier pouvaient permettre de trouver les liquidités nécessaires à la poursuite de l'exploitation commerciale ; que cela est d'autant plus plausible que l'arrêté

La SARL CSP se prévaut de l'application de l'article 3. 1. 2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, qui dispose : « Sur la base d'un arrêté de comptes

sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

de la clôture du compte à compter du 8 janvier 2023 et lui a rappelé que son compte présentait un solde débiteur d'un montant de 6 589,29 euros. 3- Le 16 janvier 2023, la société générale a cédé la

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie : " A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont

Or, suivant le courrier de mise en demeure de payer adressé par la B.P.P.O. à Francine X... le 21 OCTOBRE 2004, ce compte était débiteur de la somme de 38.079,48 Euros arrêtée à cette date.

  Le tribunal militaire de cassation se réfère à l'arrêt Piersack où la Cour a distingué entre les démarches subjective et objective, ainsi qu'à l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere où il a

[G] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actualisé augmenté de la provision sur charges à compter de l'arrêté des comptes jusqu'à complète reprise des lieux, -