1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le dispositif de l'arrêt ne comportant pas le premier des chefs visés par le grief, et le second chef visé, présenté comme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1129, 1134 et 1174 du code civil ; Attendu

[O] [B] à lui payer 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1231-6 du code civil.

En l'espèce, Mesdames [R] [P], [X] [V] et [L] [U] ont fait assigner Monsieur [H] [K] afin d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des articles 1224 et 1227 du code civil

450 du code de procédure civile

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

L. 1226-10 et L. 1226-13 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, en ne répondant pas à ces moyens déterminants, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté

L.1226-10 du Code du travail.

L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

Il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

générales et particulières signées par la locataire, que les dispositions des articles 1224, 1227 et 1741 du code civil prévoient la résolution du contrat pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait

700 du code de procédure civile.

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

-14) - 69400 Euros au titre de dommages et intérêts (article L 1226-15 du Code du Travail) - 1000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, qui soutient ne pas être tenu de procéder à la consultation des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail

1227 du Code civil ;Condamner solidairement M.