. 223-3 du code de la route.

Et aux termes de l'article L. 411-7 du même code : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision

du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation. » Aux termes de l’article L. 2213-2 de ce code : « Le maire peut, par

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété

L. 234-3 du code de la route ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 234-3 du code de la route, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de

Selon l'article R 3312-47 de ce code, est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D 3312-

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la Sirole, route départementale qui, par l'effet des dispositions du II de l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté préfectoral du 1er mars 2012, a été transférée

ET NON DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE ET QUE L'ENSEMBLE DES CHANTIERS DU PREVENU, D'AILLEURS NON ENCORE OUVERTS AU MOMENT DES FAITS, NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME N'EN FAISANT QU'UN SEUL ; ALORS,

L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - elle méconnaît les dispositions

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.