1543 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que la valeur du bien à prendre en considération était fixée par le prix auquel Mme Y... avait vendu sa pharmacie

1134, 1376 et 1583 du Code civil et de l'arrêté de compte, l'arrêt qui déduit des factures minorées émises par la société Sollac après cette date, que celle-ci aurait manifesté sans équivoque sa volonté

ter du Code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 1538, alinéa 2, du Code civil, la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait par

1103, 1582 et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'action en résolution judiciaire n'est pas ouverte au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui n'est pas un contrat synallagmatique

1998 du Code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon acte

646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

communale de l'article 1584 du code général des impôts), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1584, 1594 A, 1594 B, 1594 C et 1594 D du code général des

Code civll et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé les articles 815-3 et 1583 du Code civil, les actes de disposition relatifs à un bien indivis nécessitant l'accord de tous les

Vu les dispositions des articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Sur l’homologation de l’accord Aux termes

1134 et 1582 du Code civil; et alors, enfin, que la TVA marchand de biens n'étant pas établie sur le prix du bien vendu mais sur la seule prestation de services fournie par le vendeur, l'arrêt attaqué

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

2222 et 2224 du code civil.

1371 et 1543 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'importance des travaux réalisés par M.

du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1998, 1583 et 1147 du Code civil ; alors qu'à supposer même que les parties ne fussent pas liées par un contrat de mandat, le fait pour Mme Y... de ne pas avoir respecté le délai pendant lequel l'exposante

1582, 1583 et 1591 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'assureur soutenait que la circonstance qu'il ait demandé à M