[F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté l'Ircem Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

; - la limitation de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas opposable.

ETAIT, PAR SUITE, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DESDITES ANNEES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE, "LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR, PAR VOIE

700 du code de procédure civile.

L'article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

[P] et Mme [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/01554 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6OH Affaire : Monsieur

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au visa de l'article 699 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

[D] la somme de 2.300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejette comme non justifiées les demandes plus amples.

la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 Mars 2026, 07 Avril 2026 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Valérie VIOLET, greffier Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 9 juin 2023, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 23 Février 2026, 24 Mars 2026; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Madame Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 13 novembre 2023 et le rappel du 14 décembre 2023 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article