MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance et d'action L'article 394 du code de procédure civile édicte que "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS : Sur le désistement la Société NOGENT PERCHE HABITAT Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

MOTIFS Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

X... et d'avoir déclaré irrecevables toutes les demandes de celui-ci ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa

Sur le désistement Sur le fondement de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en raison du désistement d'instance des requérants formé en application de l'article 394 code de procédure civile et régulièrement accepté

Sur le désistement et les frais d’instance En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

MOTIFS Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS Sur le désistement partiel Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

450 du code de procédure civile

Sur le désistement de l’OFFICE PUBLIC CHARTRES METROPOLE HABITAT Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

CONDAMNER la SCI THE HISTORY AND THE BEACH à lui payer à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.