MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 4.

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L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

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En vertu de l’article 468 du code de procédure civile et dès lors que la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 a soutenu ses demandes à l’oral devant le tribunal, il convient de considérer que celle-ci a requis un jugement

Il sera donc statué par décision contradictoire et sur les seuls éléments produits par la CPAM du Vaucluse, l'article 468 du code de procédure civile, permettant au juge de statuer au fond.

1344-2 du code civil ; - condamner le même à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Le défaut de comparution n'étant donc pas imputable à la société, sa demande de relevé de caducité présentée sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile était fondée.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Aux termes de l’article 468 alinéa 3 du code civil, l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

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