des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Il en est de même de l’immatriculation sur le registre unique du code des assurance prévu par l’article L.546-1 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur à la date de signature de l’offre

de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

1382 du code civil, -3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

544 du code civil et un préjudice patrimonial ; - elle méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications ; - elle méconnaît le règlement du plan de prévention des risques naturels

, 1174, 1184, 1131 et 1342 du Code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce.

Sur ce, Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle demande l'application de l'article 1794 du code civil, avec indemnisation de ses dépenses, prévue en cas de résiliation unilatérale.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure

Aux termes de l'article R. 2312-5 dudit code dans sa version applicable à la présente espèce, 'pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[R] la somme de 800 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société BNPPPF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1158 du code civil.

personnel sur celui de l'ancien article 2305 du code civil.

700 du code de procédure civile.

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et L. 562-5 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable en l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que