de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision, MOTIFS DE LA DECISION A l'énoncé de l'article 901 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue

Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

L. 561-2, L. 561-3, L. 561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit et d’une erreur

A G I, Mme E H et Mme D G B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'asile, et l’articles 47 du code civil en ce que le passeport et les actes de naissance fournis prouvent l’identité de Mme G...

L. 561-2, L.561-4, L.561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles 47 et 311-1 du code civil dès lors que l'identité des demandeurs de visas et

L. 561-2 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les documents d’état-civil produits sont fiables ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

450 du nouveau Code de procédure civile.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables (…) ».

L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour