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33 002 résultats pour « article 62-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d0cdc6046d477edd6c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par courrier du 10 mai 2023, la [12] a notifié à M.

Source officielle

Page 80 sur 1651

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100912

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

X... a, par mémoire déposé le 25 avril 2012, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article 7 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403670_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Mme B, gérante d'une activité de tabac-presse à Billy-Montigny (62) a formulé une demande d'aide à la modernisation des diffuseurs de presse au titre des dispositions de l'article 134 de la loi de finances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311485_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

en application du 3° de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L. 142-8

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86117

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

Sur les causes d'une ordonnance de référé condamnant le Syndicat des Copropriétaires du 62 rue Pasteur à LIMEIL BREVANNES à lui payer une facture d'eau, la société Lyonnaise des Eaux a assigné Maurice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009335_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai 2022 et 12 janvier 2023, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. C.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ead

Cassation

18 mars 1986

18 mars 1986

cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation dans les termes de l'article 62 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109855_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de SCI SNDMA.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-236024

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

    Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention   ?

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dcb

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

Francis, François Z..., né le 25 novembre 1930 à AUMERVAL (62) et décédé le 31 décembre 2009 à ORSAY.

Source officielle
CC

civ3

61372358cd58014677408918

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bfacdc6046d479a929d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette réduction ne s'applique pas aux majorations et pénalités mentionnées aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778199

Admin. suprême

8 avril 1991

8 avril 1991

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les dispositions de l'article 28-VI de la loi du 4 juillet 1980 qui a modifié l'article 10 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705297

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525181_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516302_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 8, 12 et 14 novembre 2025, M. A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00182

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu' en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la société Paramat admettait n'avoir pas relancé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0912JUD001389919

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

    The applicants also complained under Article   8 and Article   13 read in conjunction with Articles   3 and   8 of the Convention about the conditions of detention and

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db08

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Il a contracté le 21 mai 2008, un prêt de 3 800 € dont les échéances s'élèvent à 96, 62 € par mois jusqu'en mai 2012 (pièce 7 de l'appelant).

Source officielle