Le tribunal, par jugement du 5 novembre 2021, a déclaré le recours irrecevable comme ayant été formé hors du délai de 10 jours prévu à l'article R. 621-21 du code de commerce, après avoir relevé que Me

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance

-103 du Code de commerce ; Mais le Receveur Divisionnaire des Impôts lui oppose à juste titre : - que le délai prévu par l'article L. 621-103 qui a été fixé par le jugement de redressement judiciaire

L. 621-107 du Code de commerce la cour d'appel qui déclare que constitue un mode anormal de paiement l'opération ayant consisté, pour les époux X..., à acquérir un immeuble de leur débiteur, cependant

André ZW..., domicilié ..., 102 / à M. Alain ZX..., domicilié ..., 103 / à Mme Katy ZY..., domiciliée ..., 104 / à M.

Didier COLLIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [V] [F] mission conduite par Me [V] [F] [Adresse 2], liquidateur

1719 et 1722, de l'article 1134 ancien, et des articles 1195, 1219, 1220 et 1343-5 nouveaux du code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – à titre principal, dire et juger que l'assignation

L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 626-6 du code de commerce et l'article D.626-10 du code de commerce, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la

L.622.6 et R.622-4 du Code de commerce * Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce

Désigne la SELARL [Y] [J], [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL [V] [U], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

parties à se pourvoir comme il appartiendra, et, déclaré la société [10] irrecevable en son action.

I..., commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, et a maintenu la société BTSG, en la personne de M.

000 euros - que l'ensemble de ces éléments réduirait de 100 000 euros la réalité dit passif déclaré, Mais il se déduit des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce qu'un plan de continuation

ayant été formée dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 et R. 631-16 du code de commerce ; que, sur le fond, l'article L. 622-13 du code de commerce dispose : « I. - Nonobstant toute disposition

, rue Moulin d'eau - 63200 RIOM, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622