son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile relatifs à la compétence du juge des référés ; et alors, enfin, que le juge des référés ne peut, par application de l'article 809 du nouveau Code de procédure

197 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation du même article ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu au visa des "notifications

000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en première instance et de la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Enfin, ils soulèvent l'article 1244-1 du code civil pour solliciter des délais de paiement sur une durée de 24 mois ainsi que l'imputation de leur paiement en priorité sur le capital.

du parc de souvenir privé Carimail et le dépôt rémunéré d'urnes au sein dudit parc ; Attendu que les demanderesses au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : M.

L'appelante se réfère également aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile en relevant l'absence de trouble manifestement illicite et l'existence de contestations sérieuses sur l'opposabilité

4] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, chiffrant le préjudice global de Damien

amende de 800 francs, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 14 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er, II

Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

€ sur le fondement de l'article 700 -2 du code de procédure civile ; Vu l'acte de retrait de la requête en date du 2 avril 2026, concluant au rejet de la demande fondée sur l'article 700- 2° du code

000 euros chacune par jour de retard, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 809, alinéa 1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, le juge des référés peut, même en présence

civile), au profit de Mme Annie Y., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

non assigné et non représenté *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre