le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 914 du code de procédure civile sanctionne donc un défaut de diligence d'une partie, non un vice de procédure.

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

pages) Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe SILVAN , président, assisté de Sancie ROUX, greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Marc MAGNON, conseiller de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité

700 du code de procédure civile ; Condamner l'[Localité 1] à payer à la société Aathex à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ils demandent à la cour, par application des articles 914 du CPC-NC et 916 du Code de procédure Civile de : - Débouter M. et Mme [O] de toutes leurs demandes, fins et conclusions - Déclarer recevable

, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux appelants , le 19 juin 2023 Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce,

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 227-3 du nouveau Code pénal, 357-2 du Code pénal ancien, 373, alinéa 3, du Code civil, 591

905-2 et 911 du code de procédure civile.

, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel du ministère public et d'Henri

L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du

Vu l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, l'article 1.2 du chapitre

480 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QU'en relevant d'office le caractère indivisible du litige pour faire produire à la caducité de la

607-1 du code de procédure civile. 7.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N].

122, 538, 914 et 916 du code de procédure civile, de l'article R. 50-22 du code de procédure pénale et de la jurisprudence, de : Déclarer recevable la présente requête et bien fondée, Y faisant droit