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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
60327bf74a3c7fb00e7b32e0
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielleSociale A salle 2
62c67c0cca9bf26379030758
29 avril 2022
29 avril 2022
l'article L.1152-1 du même code.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
665eae8cb5277b000889425b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur ce L'article L. 3123-6 du code du travail dispose « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01525
23 septembre 2015
23 septembre 2015
, ni un changement de ses conditions de travail" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1152-1 du Code du travail.
Source officielle11e chambre
615e0dfec25a97f0381f512d
15 mai 2014
15 mai 2014
En effet, aux termes de l'article L 2261-2 d code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur.
Source officielleChambre Prud'homale
65b4abed7ef77d000880b39e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1
Source officielleChambre Sociale
616282357a007b88ee1566ed
10 septembre 2013
10 septembre 2013
# indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du Code du Travail prévoit que chaque salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié, alors qu'il compte une année d'ancienneté
Source officielleChambre Sociale
6566e3dc18106f8318ba9fd7
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur le licenciement : Aux termes des articles L.1232-1 et L.1234-2 du code du travail qui disposent que le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a5254b
16 avril 2024
16 avril 2024
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91ce7
25 novembre 2014
25 novembre 2014
de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.
Source officielleChambre Sociale
62d6498faa6a2f06030d26ff
26 avril 2022
26 avril 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60328e933ba2d0031f29d578
10 janvier 2018
10 janvier 2018
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-5
671b35c22edfb0b58c05f198
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielleChambre sociale
67f4b11fda16d54af38e6304
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910b7
3 février 2014
3 février 2014
Sur la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel : Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont
Source officielleChambre 4-4
633fc2a9e633183e2ee1775a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Code du Travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8e6
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'indemnité de préavis L'article L.1234-1 du code du travail énonce que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une
Source officielleChambre sociale
63007975521ab1c563ce0a15
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit que 'lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, (...)
Source officielle4eme Chambre Section 1
602743869178db17a16a1201
12 février 2021
12 février 2021
- Sur le licenciement : La faute grave visée à l'article L.1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié
Source officiellePage 80 sur 3153