La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.

66 552 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R 53 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par Mme X...

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge aux affaires familiales avait reporté les effets du divorce à la date de cessation de la cohabitation survenue le 16 juillet 1982 ; que Mme X

Elle demande l'arrêt de l'exécution provisoire attaché au jugement et de condamner le Ministère Public à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 et 818 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X...,

L. 815-2 du code de la sécurité sociale au motif que s'il justifie de la régularité de son séjour en France par la production d'un " certificat de résidence algérien ", il ne justifie pas remplir la condition

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

A..., pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

au 2°, du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 euros » l'article 150 VI du même code disposant « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices

Claude X... en vue de l'édification d'une terrasse sur un bâtiment du lotissement de Lameilhe à Castres (Tarn) ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu °2) la requête enregistrée le 8 août 1984

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît

815 et suivants du code civil et 834 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil,Condamner Madame [M] [F] aux entiers dépens,Condamner Madame [M] [F] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Procédons au contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents conformément à l'article L.812-1 et L.812-2 du CESEDA.

L. 815-1 ; qu'il résulte en outre de l'article L. 815-24-1 que cette allocation est soumise à des conditions de ressources ; que par ailleurs, l'article R. 815-78 du même code stipule que sont notamment

720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins de voir condamner

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, de l’article 813-1 du code civil sont

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.