-5 du code du travail, - l'indemnité compensatrice de congés payés dans les limites des articles L.3143-24 et suivants du code du travail, - l'indemnité de licenciement dans la limite de l'article L.1234

Article R. 4624-42 du code du travail.

Sur le solde d'indemnité de licenciement Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté

Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

[M] la somme de 57.536, 70 euros brut, outre 5.753, 67 euros brut au titre des congés payés afférents. 8.Selon l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux licenciements

Au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail, M. [F] a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Sur les conséquences financières Sur l'indemnité légale de licenciement En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre le notifiant au salarié.

Sur le trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement : L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il

L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis

MOTIFS - Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

avait été prononcée pour des motifs disciplinaires ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-5, L. 1234-9 et L. 1234-1 du code du travail ; 4) ALORS à tout

Sur le complément d'indemnité de licenciement Le salarié réclame la somme de 14.598 euros, sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail et de la clause insérée au contrat de travail lui reconnaissant

Sur la communication sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés : Conformément aux dispositions prévues aux articles R 1234-9 du code du travail (attestation Pôle Emploi), aux articles

' Mme [B] a droit à une indemnité de licenciement, en application de l'article L. 1234-9 du code du travail.

application, que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement revenant au salarié en application de l'article L.1234-9 du code du travail, il importe de comparer le montant de l'indemnité calculé

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail dissimulé.

Selon l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles