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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10837
13 juillet 2017
13 juillet 2017
1134 du Code civil, ensemble les articles 1222-1 et 1232-2 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L 1242-4(...)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01571
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 122-14-2 et L. 122-14-3 (codifiés L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1) du code du travail ; 3° ALORS QUE le licenciement du salarié ayant été notifié pour le motif notamment de « dénigrement de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002912_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01528
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L.122-14-4 devenu L.1235-2 et L.1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5b
12 novembre 2012
12 novembre 2012
L 1243-8 du code du travail, la Cour invitait les parties à faire connaître leurs observations sur l'application à la présente espèce des dispositions des articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2100960_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 1232-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01765
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 122-14-3, L. 324-2, L. 324-3, L. 325-1 et R. 362-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1232-1, L. 8261-1, L. 8261-2, L. 8211-1 et R. 8262-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
6 avril 2016
Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00303
13 février 2013
13 février 2013
L. 1232-2, 1232-3 et 1232-6 du code du travail ; 4°/ que lorsque la procédure de licenciement a été menée à terme, il en résulte que le mandat de signer la lettre de licenciement a été ratifié, qu'en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b53cbcdc6046d47a06655
16 janvier 2026
16 janvier 2026
précis exigé par l'article L. 1242-12 du code du travail ; que la circonstance que le contrat signé par M.
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee3b5bbe450008b2cf41
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11039
26 septembre 2018
26 septembre 2018
du salarié étant resté suspendu, il n'y a pas lieu à application de l'article L.1226-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10073
21 janvier 2016
21 janvier 2016
-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail, des anciens articles L. 5134-35 et L. 5134-40 du code du travail et des articles L. 5134-20, L. 5134-22 et L. 5134-24 du code du travail ; ALORS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00766
22 mars 2011
22 mars 2011
X..., qui partageait ces tâches avec un collègue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 1234-1 et 1232-6 du code du travail ; 5°/ que le licenciement
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0eb8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 1262-1 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01374
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233- 16 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00053
6 janvier 2011
6 janvier 2011
L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01254
3 juin 2009
3 juin 2009
455 du Code de Procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART il résulte de l'article L.122-3-1 (devenu à compter du 1er mai 2008 les articles L 1242-12 et L 1242-13 du Code du travail) du Code du travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 1262-1 du code du travail, mais qu'il s'agissait d'une libre prestation de service ; - elle ne pouvait être sanctionnée d'une " suspension de prestation " sur le fondement de l'article L. 1263-4
Source officiellePage 80 sur 1468