Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

265 de l'annexe III au même code, dans la rédaction que lui a donnée le décret °n 83-1091 du 16 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 721 précité : "II.

265 de l'annexe III au même code, dans la rédaction que lui a donnée le décret °n 83-1091 du 16 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 721 précité : "II Le droit établi par l'article 719 du

pour un montant total de 151 800 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

X... a acquis un immeuble sous le bénéfice du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts, alors en vigueur, pour le calcul des droits d'enregistrement en contrepartie de son engagement

L. 125-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'André Y... a été déclaré coupable de l'infraction de prêt de main d'oeuvre à but

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Mécanique et Décolletage de Précision, dont le siège est ..., de l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 261 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS