L. 645-1 et suivants du Code de commerce sont réunies ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et de surseoir à statuer sur

ETABLISSEMENTS ALAIN LAGNIEL N° SIRET : 331 212 639 [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guillaume CHANUT, sustitué par Me FLIN, avocats au

de commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-1-3 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu

Sur la demande d'annulation du cautionnement tirée de sa disproportion : Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire.

145, 331 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - dire et juger communes et opposables à la société PNB Pressing, en sa qualité d’exploitant du fonds de commerce du local situé au rez-de-chaussée

[B] ne sont absolument pas manifestement disproportionnés au sens de l'article L. 332-2 du code de la consommation, - constater, dire et juger que M.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " ()2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à

L.331-1 du même code prévoit que « toutes les contestations relatives à l'application de la première partie du présent code (la propriété littéraire et artistique) sont exclusivement portées devant les

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Yann et Pierre-Yves X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à verser la somme globale de 2 500 euros aux sociétés Narbonne accessoires, CNVL, Orvault accessoires

dénommée Fidexpertise la somme de 2 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes.

Elle réclame enfin une indemnité de 5.000 euros en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, dont l'application n'est pas contestée par l'appelante, les actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

A l'audience de procédure du 1 er juillet 2025, BNP dépose des conclusions en réponse n°2 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 332-1

de la valeur locative tels qu'énumérés à l'article L. 145-33 du code de commerce et, notamment, une amélioration qualitative de l'offre d'hébergement fournie et ce, même si l'expert relève, au vu la faible

L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément