(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, () les bénéficiaires

MOYENS et PRÉTENTIONS La société Selima, qui se fonde désormais sur l'article 145 du code de procédure civile, demande à être reconnue partie aux opérations d'expertise dans l'intérêt de la société Sodisco

et d'industrie dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable, qu'il méconnaît l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où il s'agit

On n'avoue pas comme ça.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

1154 ancien du code civil, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ de première part, qu'en accordant de la sorte des honoraires au

, mise à jour le 8 décembre 1971 ; que son employeur a soulevé la prescription prévue à l'article L. 143-14 du Code du travail, en ce qui concernait les salaires réclamés pour la période antérieure au

Les intimés demandent à la Cour, vu les articles 145, 493, 496, 497 et 875 du Code de Procédure Civile ; L. 242-9-3° du Code de Commerce ; L. 465-1 du Code Monétaire et Financier ; L. 621-1 et suivants

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

L'article 1422 du code de procédure civile énonce que : « Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code

L.143-11-1 du Code du travail ; Que le plafond 6 défini à l'article D.143-1 du Code du travail tel qu'avancé pour 2003 contesté par M.

1650 B du code général des impôts ou, à défaut, par le représentant de l'Etat selon la procédure prévue par l'article 1504 du même code.

et ceci en infraction à l'article L. 123-14 du code de commerce ; qu'en effet, la société clôturant son exercice au 31 juillet 2005 aurait dû établir des comptes annuels au plus tard le 31 octobre

L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T