Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et R. 421-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir

Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

vente inférieure au seuil de 1 000 m² du 1° et du 2° de l'article L. 752-1 du code de commerce et n'entre pas dans le périmètre d'un ensemble commercial au sens du 4° de cet article et de l'article L

Enfin aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

; le permis en cause méconnaît également les dispositions de l'article R.423-13-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire de la commune d'Annay n'a pas transmis la demande de permis de construire

Y... irrecevables, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant les dispositions de l'article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 422, 425, 427 et 428

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,

L.423-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tant que conjoint de français ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en

-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Par un courrier du 10 août 2021 Mme A B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant des dispositions des articles L. 423-5 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L.423-2 de ce code ; le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - elle méconnaît

du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,