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Sur le bien fondé de la contestation Sur la capacité de remboursement Selon les dispositions de l’article L 733-13 du code de la consommation “Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600948_20260327

Administratif

27 mars 2026

Mme B... soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision d’assignation à résidence est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 731-1 du code de l’

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Ch 1-6 Surendettement

68e9e479154299c7318fb28c

Appel

10 octobre 2025

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

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Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

Source officielle

PPEP Surendettement

68016c1070f05fda0a95c735

T. Judiciaire

3 avril 2025

compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.

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PPEP Surendettement

680aa691c9134b6bc8ffaeb7

T. Judiciaire

10 avril 2025

manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765b

Appel

16 janvier 2025

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

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Reconduite à la frontière

DTA_2500684_20250416

Administratif

16 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2416812_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

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Juge des libertés

669640dcf5112d8edd056f40

T. Judiciaire

14 juillet 2024

-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le

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Juge des libertés

66fd8ddb38de0398b51783f0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

(ALGERIE), de nationalité algérienne, A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L

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Reconduite à la frontière

DTA_2503202_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

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Chambre 21

6a109b59cdc6046d479a8762

T. Judiciaire

20 mai 2026

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

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J.L.D.

6a0f4f29cdc6046d477b76f0

T. Judiciaire

21 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

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CAA

5ème chambre

DCA_23NC03070_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

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Reconduite à la frontière

DTA_2510700_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500511_20250307

Administratif

7 mars 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 21.

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

627df90f0d41e0057d43e562

Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

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Eloignement 72 heures

DTA_2602548_20260410

Administratif

10 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

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