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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6285e0d36a1876057df5d26c
18 mai 2022
18 mai 2022
de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98ceaa704a07f492ddd5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65449cf0c71a6a83181c8d0e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il convient de rappeler que le premier président ne peut apprécier la demande de sursis à exécution que sur le seul fondement de l'article précité, les dispositions de l'article 524, dans sa version antérieure
Source officielleCtx Gen JCP
68701310b8daa57c7f671429
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La préente déision est exéutoire àtitre provisoire, conforméent aux articles 514 et 514-1 du code de procéure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8db47cdc6046d478ac463
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 28 juillet 2022, FCGE passe commande d'un véhicule Energica Experia à TEMS pour un montant de 25 802 € et verse un acompte de 4 450,50 €.
Source officielle4e chambre civile
635a21bdc549ea05a7cd2cf6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L110-4 du code de commerce, applicable aux contrats conclus entre commerçants et non commerçants qui prévoyait une prescription de 10 ans, laquelle a été ramenée par l'effet de la loi n° 2008-561 du 17
Source officielleRétention_recoursJLD
6360c5463c369c7f74996d7b
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle met avant les dispositions de l'article L114-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Monsieur le Préfet du VAR n'est pas représenté.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC003972504
30 août 2007
30 août 2007
» Article L136-5 « Le rapport de la Cour des comptes, auquel sont jointes les réponses des ministres et des représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements
Source officielle.
69b74931cdc6046d47cd7c56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Factures 4. Listing veille commerciale 5. Relances par courriels 6.
Source officielle2e chambre civile
6813050fe66d7f6b7b71ede7
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut en poursuivre l'exécution forcée sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300159
13 février 2013
13 février 2013
Portant le cachet de la société Arago Cheminées, il est daté du 4 octobre 1993 pour une livraison au cours du même mois.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb71
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a58bcff606d9c41663
2 juillet 2024
2 juillet 2024
modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. » L’article L111-8 du même code prévoit : « A l'exception des droits proportionnels
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f32
12 mars 2010
12 mars 2010
L112-4 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du titre d'une oeuvre de l'esprit.
Source officielleService des Criées
68643af80bb2f8a66ca6465d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les
Source officielleJEX
6a173880cdc6046d47256f5c
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le moyen tiré du caractère insaisissable des fonds saisis Aux termes de l’article L112-1 du code des procédures civiles d’exécution, les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbddc5b777c90992d9a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur l'absence de titre exécutoire et de créance liquide et exigible Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution ' le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
Source officielle2ème chambre
64a660aebbd03a05db9654af
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Face à une fausse déclaration intentionnelle de son gérant, la société M3 Construction perdait nécessairement la garantie de son assureur en application de l'article L113-8 du code des assurances.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7d498a54057d102d22
17 mai 2022
17 mai 2022
[T] en application des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances.
Source officielle1re chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a96
4 juillet 2024
4 juillet 2024
RP2F [Adresse 4] [Localité 2] S.A.S. BREIZH INTERIM [Adresse 4] [Localité 2] représentées par Me Nicolas LE LEON de la SELARL SELARL NICOLAS LE LEON, barreau de QUIMPER EN DEFENSE : S.N.C.
Source officiellePage 80 sur 201