Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6162c1ce34defd4c4b3b463b
15 novembre 2012
15 novembre 2012
220 du Code civil, - d'infirmer le jugement et de condamner la CAISSE D'EPARGNE à verser la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
65cbbbe58ddbf41d3f3f1db4
5 février 2024
5 février 2024
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b2
21 novembre 2013
21 novembre 2013
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d8e
16 mai 2007
16 mai 2007
Elle se prévaut des dispositions de l'article 1184 du Code Civil pour solliciter l'exécution forcée de la transaction.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8927b
4 septembre 2007
4 septembre 2007
ainsi que le prévoit l'article L112-4 du code des assurances.
Source officielle8ème chambre
65a8d2e6e12c85000874aee2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Z] [N] demande à la cour de': Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Confirmer l'ordonnance de référé du 17 octobre 2022 (n°RG 22/01568) en ce qu'elle
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c0b
4 novembre 2014
4 novembre 2014
En réponse, la Banque TARNAUD abandonnant les moyens tirés de l'application de l'article L137-2 du code de la Consommation dans le temps, ainsi qu'à la nature du contrat de prêt consenti à Monsieur X..
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec6
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Recevoir M.
Source officielle2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abcd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[S] demandent à la cour de: Vu les motifs exposés, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles L.216-1, L.216-3, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation, Vu l'article 1231-1 du code civil
Source officielleService de proximité
668c3e99894f7f4d2e0eb17f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Sur la validité du congé pour vendre et ses conséquencesL'article 15-I de la loi du 6
Source officielleChambre Commerciale
60371d78f78d76b7a86635e5
4 juin 2015
4 juin 2015
En conséquence, DIRE ET JUGER que Monsieur [H] [P] ne peut invoquer la prescription de la créance de la LYONNAISE DE BANQUE par application de l'article L137-2 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd34e1cdc6046d471ec7d0
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300498
6 juin 2019
6 juin 2019
U... , sa décision de préemption, cette notification étant exigée à peine de nullité par l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime ; que c'est donc à juste titre que M. D...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53cc601f08318991665
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - les condamner entiers dépens que Me Véronique Ducloy pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
686f4e43334d55acd19f1e7c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[X] et Mme [G] concluent: Vu la loi du 6 juillet 1989, notamment son article 6 Vu les articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces produites aux débats
Source officielleChambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2] [Localité 13] représenté par Me Michel BARON de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304556_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur l'application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5 .
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201216
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail
Source officiellePage 80 sur 146