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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030650
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale et enfin qu'elle pouvait bénéficier d'une exonération de charges sociales, dès lors qu'elle est éligible au dispositif 'jeune entreprise innovante' ainsi
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,
Source officielle2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffeb3791a0885c4f7b0
1 février 2024
1 février 2024
Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811facf40727a0043d764
9 avril 2025
9 avril 2025
La décision est mis en délibéré pour être rendue le 9 avril 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360ca8b3c369c7f7499701f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Compte tenu de l'ancienneté de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f3cf40727a0043d6c2
9 avril 2025
9 avril 2025
La décision est mise en délibéré pour être rendue le 9 avril 2025.
Source officielle2ème chambre
6979b400cdc6046d47f283fe
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[B] [C] en qualité de mandataire liquidateur de la MASTER IMMO ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et
Source officielleChambre sociale
6162dcf6cadecb9ef7c7e003
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du code de procédure civile, Le licenciement ayant été déclaré illégitime et sanctionné par l'article L1235-3, il a ordonné le remboursement par la SAS ARYSTA LIFESCIENCE à Pôle Emploi des sommes
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b1
7 janvier 2019
7 janvier 2019
Le 19/12/17, Mme Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L137-2 ancien
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation irrecevable aux motifs, d'une part, qu'elle porte sur une obligation caractéristique du contrat de prêt, d'autre part, qu'elle serait prescrite ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cc0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 9 mars 2018, Mme [C] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532b
1 avril 2025
1 avril 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour
Source officielleService des référés
69d7f6b7cdc6046d47aede1d
9 avril 2026
9 avril 2026
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026 Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé
Source officielleRéféré
S.C.I. MADRASc/S.A
6866e883d33109fd079b613c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Affaire : S.C.I. MADRAS c/ S.A.S.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e120eb5d421e6c59920d
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la subrogation dont se prévaut la SAS GROUPE SOLLY AZAR En application de l'article L131-12 du Code des assurances, que lorsque la preuve est rapportée d'une indemnité payée en exécution de l'obligation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L130-1 du code la sécurité sociale.
Source officiellePage 80 sur 278