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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f0
30 août 2022
30 août 2022
- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d6d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163a23e4e100fed5ecc2e92
30 juin 2010
30 juin 2010
Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
24 juin 2008
Dès lors, la méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du Code du Travail fonde la requalification de la relation de travail en durée indéterminée, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
4 avril 2023
Par conclusions du 30 août 2021, Monsieur [E] [Y] demande, au visa des articles L122-8 du Code de la consommation, 784 du Code général des impôts et 1129 du Code civil de réformer le jugement rendu par
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbac
29 octobre 2008
29 octobre 2008
et la condamnait à payer 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec6586519
16 octobre 2024
16 octobre 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500f3ea43407b910546c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société ACM IARD soutient que la clause est parfaitement conforme à l’article L112-4 du code des assurances en ce qu’elle est mentionnée en caractères très apparents.
Source officielleChambre 3 A
6285e0e56a1876057df5d2ac
16 mai 2022
16 mai 2022
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01560
7 juillet 2009
7 juillet 2009
1147 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63dd13ef607c90ab66fe
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[I], tenu aux dépens d'appel, sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L178-8, II du code de l'environnement.
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
[N] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. A l'audience de plaidoiries du 5 mars 2020, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00452
10 mars 2010
10 mars 2010
L.1224-1 ancien article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail ; ALORS.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
0000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651b
16 octobre 2024
16 octobre 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
668ed0052980a82f59d98c57
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e563
28 juin 2011
28 juin 2011
MOTIFS Attendu que, selon l'article L132-6 devenu L2222-4 du Code du travail, la convention ou l'accord collectif de travail est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée, et à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e57d090e2901d10fa56f7f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
Source officiellePage 80 sur 141