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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e155bcdc6046d475b3b6f
19 mai 2026
R312-35 du Code de la consommation.
Adjudications
677d7d5db032d83cfd3e7378
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la validité de la clause d’exigibilité du capital restant dû figurant au contrat de prêt L’article L 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt conclu
Chambre 1-9
65a77c638121050008662b43
16 janvier 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Pôle 2 - Chambre 1
6032b06ab4276627cd07584c
6 décembre 2017
R312-3 du code de l'organisation judiciaire.
1ère Chambre
DTA_2104673_20230919
19 septembre 2023
Le renouvellement est accordé dans les conditions fixées à l'article 35 ci-dessus. () ".
633d1f8662f5393e2eb447e6
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
J.L.D. CESEDA
66964146f5112d8edd057fbb
15 juillet 2024
Le 15 Juillet 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles
6686e27ee74459e0c7ecea7e
4 juillet 2024
Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second
67856173aaacbea0fe67f62d
11 janvier 2025
6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article
4ème Chambre
DTA_2206976_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7dcc42a2105dbc59bb3
13 juillet 2023
Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
JEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf5b848dd6814c5d51b
3 avril 2025
R322-39 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, RAPPELER que l’adjudicataire sera tenu de verser son prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations, dans les trois jours de
Chambre 1-8
653a0644d0451e8318d0e923
25 octobre 2023
L'assignation étant de mars 2021, la banque n'est pas forclose en sa demande en paiement en application de l'article R312-25 du code de la consommation.
1ère Chambre Cab3
686c1353dd7001754d61c698
7 juillet 2025
Sur le fond : L’article 815-17 du même code dispose : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de
5fd98bea5c7ad47c80480c87
14 janvier 2020
La décision de report de la vente a été prise sur le fondement de l'article R322-19 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel 'Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant
6787546d181ea8ef9c1d729c
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 15 avril 2022, Madame [I] [X] demande au tribunal de : Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles
16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,
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