Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...)

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-8 du code du patrimoine : " La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1 incombe à la personne projetant

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens d’ordonner au préfet de la Somme, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Par conclusions d'incident du 19 avril 2025, Monsieur et Madame [D] au visa de l'article 524, 528, 538, 562, 901, 913-5 et 915-2 du code de procédure civile demandent, à titre principal, de dire irrecevable

L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 74 et 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant "validé" la saisie du 10 janvier 1997

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative

..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

521 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition prévue par l'article 524-2 que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que la

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

administratif de Montreuil par une ordonnance n° 2506094 du 19 avril 2025 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

Enfin, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'organiser une médiation dans l'intérêt de Mme C D, sa