des époux B... vendeurs, un terrain en nature de « landier » cadastré 0612 situé au sud de la route de Carnac ; que par acte de partage du 22 juin 1874 des biens acquis conjointement avec sa première

Il estima que la requérante n’était pas tenue de restituer la moitié des biens qu’elle avait héritée de sa mère, et qu’il n’avait pas été démontré que ses parents avaient acquis le chalet au mépris des

Il précise toutefois que les époux peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu'ils auront acquis pendant leur mariage, cet accord devant faire l'objet

son consentement d'un quelconque vice ; qu'il est à noter d'ailleurs qu'il ne formule pas expressément de telles prétentions dans ses conclusions ; qu'enfin, la circonstance selon laquelle certains biens

S'agissant de biens acquis avant le 1er janvier 1993, ce délai a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1998 en application de l'article 1115 al 3 du Code général des impôts.

et la suppression de l’accès dépréciant considérablement leurs propriétés et les privant de la jouissance normale de biens acquis avec ces garanties ; en outre, la rupture brutale, sans procédure ni justification

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert

les mains de l'Etat ; qu'en rejetant pourtant la demande d'indemnisation des victimes sur les biens acquis avec leurs fonds par l'auteur de l'infraction au motif que ces biens étaient entrés dans le patrimoine

dépendantes entre le 24 avril 2008 et le 24 juillet 2010, date de son décès ; que, par un acte notarié du 16 septembre 2008, elle a consenti à son fils une donation des onze quinzièmes de l'usufruit du bien

Le retournement de la conjoncture économique à la fin de l'année 2008 a déjoué les prévisions qui étaient celles des parties au contrat quelques mois plus tôt lorsqu'elles se sont engagées ; le bien acquis

Il résulte de l'instruction que l'acte notarié en date du 29 avril 2015 par lequel la société appelante a acquis le bien cadastrée B 2396 dont est issu le lot revendu, sur la parcelle B 5715 qui porte

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

partager entre les époux au titre des économies communes à la somme de 71 778,64€, - Condamner Madame [L] à restituer la somme de 578,90€ à l’indivision, au titre de la reddition des comptes de gestion des biens

Z... et son épouse commune en biens, Mme Y... ; qu'en retenant néanmoins que selon les mentions de cet acte, qui faisaient foi jusqu'à inscription de faux, le bien litigieux avait été acquis indivisément

du 20 mars 2018 qu'est apparue officiellement pour la première fois l'information selon laquelle la sci la Grande Avenue avait pour projet d'effectuer des travaux pour mettre ensuite en location le bien

le bien avait été acquis par M.

Le retournement de la conjoncture économique à la fin de l'année 2008 ont déjoué les prévisions qui étaient celles des parties au contrat quelques mois plus tôt lorsqu'elles se sont engagées ; le bien

P..., qui n'ont jamais contesté la parfaite livraison et installation des biens acquis et ce, dans un délai qui apparaît raisonnable, ont attendu presque deux années avant de solliciter en justice l'annulation